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Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. L’obligation d’information prévue à l’article 36, paragraphe 1, numéro 1 VSBG ne s’applique pas, en vertu de l’article 36, paragraphe 3 VSBG, aux entreprises de dix salariés ou moins. Cette indication est donnée volontairement.

Règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’existe plus. Le règlement (UE) n° 524/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 avec effet au 20 juillet 2025.